Foire aux questions

(Ce texte n’a pas de valeur légale. Référez-vous toujours au Décret)

 

Qu’est-ce que le CPA Cantons de l’Est ?

Le CPA Cantons de l’Est est un organisme sans but lucratif chargé, en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective, de l’administration et de la surveillance du Décret.

Qui dirige le CPA Cantons de l’Est ?

Le CPA Cantons de l’Est est dirigé par un conseil d’administration composé d’un nombre égal de représentants d’employeurs(7) et de représentants de salariés(7). Article 1.02. du Décret.

Qu’est-ce que le Décret ?

Le Décret est un règlement qui découle de la Loi sur les décrets de convention collective. Il est négocié par les parties contractantes et adopté par le Conseil des ministres. Il réglemente les conditions de travail et la qualification professionnelle de la main-d’œuvre.

Que prévoit le Décret ?

Le Décret prévoit des conditions minimales de travail pour les salariés, visant ainsi le maintien de la paix sociale dans l’industrie. Il contient notamment des dispositions relatives aux métiers, aux salaires, aux heures de travail, aux jours fériés, aux indemnités de vacances, aux congés sociaux, aux préavis de mise à pied ainsi qu’aux régimes d’apprentissage et de qualification dans les métiers respectifs.

Que fait le CPA Cantons de l’Est pour les employeurs ?

Le CPA Cantons de l’Est retrace rapidement les commerces non conformes et prend les sanctions nécessaires afin d’empêcher la concurrence déloyale, et ce, grâce à des vérifications ponctuelles et périodiques ainsi qu’aux dénonciations des employeurs, des salariés et du public.

Quels sont les services offerts par le CPA Cantons de l’Est ?

Le CPA Cantons de l’Est exerce des recours pour les salariés, offre des services administratifs, juridiques, d’inspection, de qualification, de classification et de formation continue. De plus, il est un centre important de statistiques et de données socio-économiques de l’industrie.

Comment le CPA Cantons de l’Est est-il financé ?

Le prélèvement versé par les employeurs et les salariés constitue la principale source de revenus du CPA Cantons de l’Est.

Que doit faire la personne qui désire ouvrir un commerce régi par le Décret ?

Elle doit communiquer avec le CPA Cantons de l’Est qui lui référera un inspecteur. Ce dernier procédera à l’ouverture du dossier, lui fournira toutes les informations nécessaires et pourra aussi la conseiller sur l’ensemble des lois et règlements qui régissent son entreprise.

Est-ce vrai qu’un propriétaire n’a pas à se procurer une carte de compétence ?

Non, c’est le métier exercé qui détermine qui doit obtenir une carte de compétence.

Comment obtenir une carte de compétence ?

Se référer aux Conditions d’admission à la qualification.

Quelle est la durée de l’apprentissage ?

L’apprentissage, d’une durée de quatre (4) ans, se divise en quatre (4) parties égales de 2000 heures chacune. Les apprentis ayant complété un D.E.P. dans une discipline appropriée se verront accorder un crédit d’apprentissage. Article 11.08. du décret.

Quelle est la proportion d’apprentis par compagnon ?

La proportion d’apprentis par compagnon est d’un apprenti par compagnon.

Comment résoudre un problème de prorata ?

Diverses méthodes ont été, et sont mises sur pied pour aider les employeurs à résoudre un problème de prorata dans leur établissement. Communiquez avec notre bureau afin qu’un inspecteur ou le responsable du service d’inspection puissent vous informer sur toutes les avenues possibles. Ils pourront vous conseiller et vous aider à mettre sur pied un plan stratégique visant la correction du problème.

Est-ce que la carte de compétence provenant d’un autre comité paritaire de l’automobile est valide ?

Oui, le salarié doit cependant informer le comité paritaire de sa région afin d’obtenir une équivalence de sa carte.

Qu’est-ce qu’un échelon ?

Un échelon est la période pendant laquelle un salarié acquiert 2000 heures d’expérience dans un métier classifié.

Qu’est-ce qu’un métier classifié

Un métier classifié est un métier de l’industrie qui ne requiert pas un examen de qualification (démonteur, ouvrier spécialisé, vendeur de pneus et de roues, préposé au service, préposé à la suspension et remonteur de pièces).

Qu’est-ce qu’un métier qualifié

C’est un métier pour lequel le Comité Paritaire fait passer un examen de qualification (Commis aux pièces, mécanicien, carrossier, carrossier peintre, peintre, machiniste, électricien, soudeur, spécialiste en radiateur, aligneur de roues et spécialiste de la boite automatique).

Qu’est-ce qu’un examen provincial de qualification

C’est un examen qui est conçu par le Conseil provincial des comités paritaires de l’automobile (CPCPA). L’examen provincial donne accès à un certificat de qualification qui est valable dans toute la province de Québec. Les métiers suivants ont un examen provincial : mécanicien, peintre, carrossier, mécanicien de véhicules routiers lourds.

Pouvons-nous remplacer le paiement des heures supplémentaires par un congé payé ?

Oui, uniquement si le salarié en fait la demande. Il faut cependant savoir que les heures supplémentaires doivent être remplacées par un congé payé d’une durée équivalente aux heures supplémentaires effectuées majorées de 50 % et que ce congé doit être pris dans les 12 mois suivant les heures supplémentaires effectuées ou lors de la résiliation du contrat de travail si le congé n’a pas été pris. Article 4.01. du Décret.

Est-ce que les salariés doivent être payés aux taux indiqués dans le Décret ?

Le Décret fixe des taux horaires minimaux. L’employeur ne peut payer un salarié en dessous de ce taux horaire.

Comment doit être payé un salarié appelé occasionnellement à effectuer différents emplois dans l’entreprise ?

Le salarié doit recevoir le salaire correspondant à l’emploi le mieux rémunéré. Article 9.09.du Décret.

Un employeur qui oblige ses salariés à porter un uniforme de travail peut-il déduire un montant sur leur paye pour l’entretien de l’uniforme ?

Non, lorsqu’un employeur rend obligatoire le port d’un uniforme, il ne peut effectuer aucune déduction de salaire. Article 13.01. du Décret.

Est-ce que les salariés ont droit à des congés spéciaux  ?

Oui, les salariés ont droit à des congés spéciaux lors de décès, de funérailles, de mariages et pour la naissance ou l’adoption d’un enfant. Article 8.00. du Décret.

Lorsqu’un employeur congédie un salarié, doit-il donner un préavis et doit-il donner un avis écrit ?

Oui, l’employeur doit donner un avis écrit à un salarié avant de mettre fin à son contrat de travail ou de le mettre à pied pour six mois ou plus.Articles 10.01. 10.02. et 10.03. du Décret.