Règlements relatifs au Rapport Mensuel (règlement n°3)

Loi des décrets de convention collective
(S.R. 1964, c. 1943, a. 20, par. h)

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AVIS        

Avis d’adoption du règlement n°3

Automobile – Cantons de l’Est

1. L’employeur professionnel assujetti au Décret 1982 du 1er juin 1971, relatif à l’industrie de l’automobile dans [la région des Cantons de l’Est], transmet au siège social du Comité, un rapport mensuel, par écrit, signé par lui-même ou par une personne responsable qu’il désigne, sur lequel sont indiqués les nom, prénom, adresse et numéro d’assurance sociale de chacun de ses salariés, sa qualification ou classification, le nombre d’heures de travail régulières et supplémentaires effectuées chaque semaine, la nature de ce travail et le salaire payé, y compris les montants additionnels.

2. Le rapport doit être produit même dans le cas où aucun travail n’a été exécuté; il doit être reçu au comité le ou avant le 15 de chaque mois et doit couvrir le mois précédent.

3. l’employeur professionnel doit utiliser les formules mises à sa disposition par le comité pour la préparation et la soumission dudit rapport.

4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec.

 

Gazette officielle du Québec, 5 avril 1978

Règlements sur le prélèvement du Comité paritaire de l’industrie de l’automobile des Cantons de l’Est (1971)

Loi des décrets de convention collective
(L.R.Q., c. D-2, a. 22, par. i)

1. Le présent règlement s’applique aux personnes assujetties au Décret sur les salariés de garages pour [la région des Cantons de l’Est] (R.R.Q., 1981, c. D-2, r-42).

2. L’employeur professionnel doit verser au Comité paritaire de l’industrie de l’automobile des Cantons de l’Est (1971) une somme équivalant à 0,50% de sa liste de paie pour les salariés assujettis au décret.

3. Le salarié, autre que celui désigné à l’article 4, doit verser au comité paritaire une somme équivalant à 0,50% de sa rémunération.

4. L’artisan ou l’ouvrier qui n’est pas au service d’un employeur professionnel doit verser au Comité paritaire une somme équivalant à 2,50$ par semaine.

5. L’employeur professionnel doit percevoir, à chaque période de paie, au nom du comité paritaire, le prélèvement imposé à ses salariés au moyen d’une retenue sur le salaire de ces derniers.

L’employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu’il produit son rapport mensuel au comité paritaire.

L’artisan ou l’ouvrier qui n’est pas au service d’un employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même au plus tard les 31 mars30 juin30 septembre et 31 décembre de chaque année.

6. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986.

 

Gazette officielle du Québec, 26 décembre 1985, 117e année, n°56

Règlements relatif au système d’enregistrement du Comité paritaire de l’automobile des Cantons de l’Est (1971)

Loi des décrets de convention collective
(S.R. 1964, c. 143, a. 20, par. g)

1. Tout employeur professionnel assujetti au décret 1982 du 1er juin 1971 doit tenir un registre dans lequel sont indiqués les nom, prénom, adresse et numéro d’assurance sociale de chaque salarié à son emploi, sa qualification ou classification, le nombre d’heures normales et supplémentaires effectuées chaque jour, y compris l’heure précise à laquelle le travail a été commencé, interrompu, repris et achevé chaque jour, la nature du travail effectué, le taux horaire et le salaire payé, avec mention du mode et de l’époque du paiement.

2. L’employeur professionnel qui désire faire exécuter par un salarié du travail assujetti et du travail non assujetti peut comptabiliser séparément les heures pendant lesquelles le salarié effectue du travail visé par le décret 1982.

3. L’employeur professionnel qui désire donner du travail à forfait à un salarié doit mentionner dans le registre la rémunération fixée pour tout travail ainsi que le nombre d’heures effectuées à chaque fois par le salarié conformément à l’article 1.

4. Le registre ou un duplicata doit être gardé à l’endroit où les salariés travaillent.

5. Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa publication à la Gazette officielle du Québec.

 

Gazette officielle du Québec, 10 mai 1978, 110e année, N°23