C’est le rapport que vous recevez par la poste et que vous devez remplir et nous retourner.
Exemple de rapport document rempli.

Pour les employeurs qui auraient besoin de copie additionnelle du rapport mensuel non rempli.

Instructions générales pour remplir le rapport mensuel

Tout employeur régi par le Décret doit faire parvenir au CPA Cantons de l’Est son rapport mensuel dûment rempli et accompagné du montant du prélèvement au plus tard à la date paraissant à la case 44 (le 15 du mois suivant la période du rapport mensuel) ; il est obligatoire que le rapport soit signé par l’employeur ou son représentant autorisé.

Inscrire la raison lorsque le salarié n’a pas travaillé durant la période.

Assurez-vous que les adresses des salariés soient à jour.

Case 1 – Période de référence :

La période de référence du rapport est inscrite dans cette case, soit le mois et l’année auxquels correspond le rapport.

Case 2 – Numéro d’établissement :

Votre numéro de dossier est inscrit dans cette case par le CPA Cantons de l’Est. Veuillez utiliser ce numéro pour toute correspondance.

Cases 3 à 21 – Informations générales sur les salariés :

Vous inscrivez toutes les informations demandées sur vos salariés assujettis au Décret. Par la suite, ces informations seront préimprimées sur les prochains rapports par le CPA Cantons de l’Est. Vous devrez cependant vérifier si ces informations sont exactes et apporter les corrections, s’il y a lieu, dans les espaces blancs prévus à cet effet.

Case 7 non applicable au CPA Cantons de l’Est, les artisans reçoivent des facturations trimestrielles.

Case 14 – Date de départ :

Lors du départ d’un salarié, la date de son départ doit être indiquée dans cette case et les montants versés à titre de (autres gains) doivent être inscrits à la case 31.
(En inscrivant la date de départ, le nom de ce salarié ne paraîtra plus sur votre prochain rapport mensuel.)

Case 22 – Période finissant le :

Vous inscrivez la semaine de référence telle que prévue à votre registre de paie en plaçant dans l’ordre mois/jour. Si la fin de période telle que préimprimée à la case 22 est modifiée, vous devez en aviser le CPA Cantons de l’Est à l’avance.

Case 23 – Taux horaire :

Vous inscrivez le taux horaire payé à chacun de vos salariés assujettis au Décret.

Case 24 – Prime de nuit ou d’équipe :

Vous inscrivez le montant ou le taux versé en prime de nuit ou d’équipe.

Cases 25 à 30- Heures de travail :

À la case 25, vous inscrivez le nombre d’heures payées pour les jours fériés non travaillés : aux cases 26 et 27, vous inscrivez le nombre d’heures effectuées le jour ou la nuit. À la case 28 : vous inscrivez le nombre d’heures effectuées et payées à titre d’heures supplémentaires. À la case 29 : vous inscrivez le total des cases
(25-26-27-28). La case 30 : heures cumulées.

Case 31 – Autres gains :

Vous inscrivez les montants versés à titre de :

• A) ajustement
• B) boni
• C) commission
• D) départ – préavis
• F) formation
• H) heures cumulées payées
• J) indemnité de férié Article 6.03
• V) vacances
• X) temps double (heures)

Devant chaque montant versé, vous indiquez la lettre appropriée.

Cases 32 et 33 – Total des gains de la semaine et total des gains du mois :

Vous inscrivez le total brut de salaire avant déductions pour chaque semaine, à la case 32, et le total brut de salaire avant déductions pour le mois, à la case 33.

Cases 34 et 35 – Prélèvement du salarié et prélèvement total des salariés :

Vous inscrivez le montant du prélèvement de chaque salarié pour le mois, à la case 34, et le montant total du prélèvement perçu des salariés assujettis au Décret en additionnant les montants inscrits aux cases 34, à la case 35.

Case 36 – Prélèvement de l’employeur :

Vous inscrivez le montant du prélèvement de l’employeur. À noter que ce montant doit être égal au total du montant du prélèvement perçu des salariés.

Case 37 – Prélèvement de l’artisan :

Non applicable au CPA Cantons de l’Est, les artisans reçoivent des facturations trimestrielles.

Case 38 – Débit – Crédit :

Si vous inscrivez un montant dans cette case, vous devez joindre une pièce justificative ou une note explicative.

Case 39 – Total :

Vous inscrivez dans cette case le total obtenu par l’addition des montants des cases 35, 36, 37 et 38.

Case 40 – Montant du chèque :

Le montant du chèque doit être identique au montant paraissant à la case 39 ou à l’addition des montants paraissant aux cases 39 si le paiement est fait pour plusieurs succursales.

Case 41 – Signature :

Ce rapport doit être signé par l’employeur ou par la personne dûment autorisée par l’employeur et retourné au CPA Cantons de l’Est au plus tard à la date paraissant à la case 44. La signature doit paraître sur la page où sont inscrits les totaux des cases
35 à 40.

Cases 42, 43 et 44 – Date, no de téléphone et date limite de retour du rapport :

Vous inscrivez la date à laquelle vous avez rempli le rapport, à la case 42, le numéro de téléphone de la personne l’ayant rempli, à la case 43, et vous retournez le rapport avec le montant du prélèvement à la date indiquée à la case 44.