Loi sur les décrets de convention collective
C’est la Loi qui régit l’existence et les activités de votre Comité Paritaire, ainsi que ses droits, pouvoirs et obligations. Les Comités Paritaires relèvent du Ministère du Travail du Québec.
En vertu de cette Loi, votre Comité Paritaire peut exercer des recours en réclamation de salaires pour les salariés dont les conditions de travail ne seraient pas conformes au décret. Il peut entreprendre des procédures pénales contre les assujettis (employeurs ou salariés) qui ne se conforment pas aux dispositions du décret.
Le Comité Paritaire doit aussi voir à l’élaboration et à l’administration d’examens de qualification pour les métiers qualifiés prévus au décret (article 1.00, paragraphes 3 et 5).
Enfin, votre Comité Paritaire s’implique à fond dans la formation continue de la main d’œuvre de l’industrie.