Décret 1535-2022, 10 août 2022

Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2)

Concernant le Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire

Attendu que, en vertu du premier alinéa de l’article 20 de la Loi sur les décrets de convention collective

(chapitre D-2), le gouvernement peut, après consultation du Comité consultatif du travail et de la main d’œuvre visé à l’article 12.1 de la Loi sur le ministère du Travail (chapitre M-32.2), adopter des règlements généraux concernant les règlements qu’un comité paritaire peut adopter;

Attendu que, en vertu du troisième alinéa de l’article 20 de la Loi sur les décrets de convention collective, toute disposition qui est contenue dans un règlement d’un comité paritaire et qui est inconciliable avec les dispositions de ce règlement général, devient inopérante;

Attendu que, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), un projet de règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire a été publié à la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 18 mai 2022, avec avis qu’il pourra être édicté par le gouvernement à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de cette publication;

Attendu qu’il y a lieu d’édicter ce règlement avec modifications; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale :

Que le Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire, annexé au présent décret, soit édicté.

Le greffier du Conseil exécutif,

Yves Ouellet