Règles de gouvernance

Gouvernement du Québec

Décret 928-2025, 9 juillet 2025

CONCERNANT le Règlement intérieur du Comité paritaire de l’industrie automobile des Cantons de l’Est

ATTENDU QUE, en vertu du premier alinéa de l’article 18 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2), le Comité paritaire sur l’industrie des services automobiles des Cantons de l’Est élabore des règlements pour sa formation, le nombre de ses membres, leur admission et leur remplacement, la nomination de substituts, l’administration des fonds, fixe son siège, détermine le nom sous lequel il sera désigné, et, généralement, prépare tout règlement pour sa régie interne et l’exercice des droits à lui conférés par la loi;

ATTENDU QUE, en vertu du premier alinéa de l’article 19 de cette loi, les règlements prévus à l’article 18 de cette loi sont transmis au ministre du Travail et sont approuvés, avec ou sans modification, par le gouvernement, et avis de cette approbation est donné à la Gazette officielle du Québec;

ATTENDU QUE, en vertu du deuxième alinéa de l’article 19 de cette loi, cet avis indique le nom sous lequel le comité doit être désigné et l’endroit où est son siège;

ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe l du deuxième alinéa de l’article 22 de cette loi, du seul fait de sa formation, le comité peut de droit, par règlement approuvé avec ou sans modification par le gouvernement, déterminer le montant de l’allocation de présence à laquelle ont droit ses membres en plus de leurs frais réels de déplacement;

ATTENDU QUE le conseil d’administration du comité a adopté le Règlement intérieur du Comité paritaire de l’industrie automobile des Cantons de l’Est lors de son assemblée du 12 février 2025;

ATTENDU QU’il y a lieu d’approuver le Règlement intérieur du Comité paritaire de l’industrie automobile des Cantons de l’Est avec modifications;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Travail:

QUE le Règlement intérieur du Comité paritaire de

l’industrie automobile des Cantons de l’Est, annexé au

présent décret, soit approuvé.

Le greffier du Conseil exécutif,

DAVID BAHAN