Article 1.00  Généralités

Le présent Comité Paritaire est formé et agit en vertu des dispositions de la Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., c.D-2, r.42).

Article 2.00  Nom du Comité Paritaire

Le nom du Comité Paritaire est, en français : « Le Comité Paritaire sur l’Industrie des services Automobile des Cantons-de-l’Est » et, en anglais : « The Joint Committee of the Automobile Industry of the Eastern Townships ».
Ce comité est ci-après désigné sous le nom de « le Comité Paritaire ».

Article 3.00  Siège social

Le siège social du Comité Paritaire est situé dans la ville de Sherbrooke au 1150 rue Galt Est, province de Québec.

Article 4.00  Buts du Comité Paritaire

Un comité paritaire a pour mission de surveiller l’application d’un décret édicté en vertu de l’article 2 de la Loi et d’en assurer l’observation. Il doit également informer et renseigner les salariés et les employeurs professionnels sur les conditions de travail prévues au Décret sur l’industrie des services automobiles des régions d’Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines (R.R.Q., 1981, c. D-2, r.42);

Article 5.00  Droits, pouvoirs et obligations du Comité Paritaire

Le Comité Paritaire a les droits, pouvoirs et obligations que lui confère la Loi des décrets de convention collective (L.R.Q., Chapitre D-2).

Cependant, dans l’exercice de ses droits et pouvoirs, le Comité Paritaire doit observer toute directive et doit respecter les valeurs émises par le Ministre du Travail à l’adresse des Comités Paritaires :

1° Équité : l’équité doit fonder les interventions du comité paritaire afin d’assurer le respect des droits des salariés et des employeurs.
Elle repose sur la juste appréciation de ce qui est dû à chacun;

2° Intégrité : un comité paritaire doit agir de manière éthique, honnête et transparente;

3° Respect: le comité paritaire et ses employés doivent adopter une attitude respectueuse et non discriminatoire à l’égard de tous.

Article 6.00  Assemblées du Conseil d’administration du Comité Paritaire

6.01 – ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE

Le Conseil d’administration peut tenir une assemblée régulière par mois et toute assemblée spéciale convoquée conformément aux présents statuts et à la demande des co-présidents ou du directeur général.

Chacun des coprésidents exerce la fonction de président de façon alternative à chacune des réunions du Conseil d’administration. En cas d’incapacité d’agir ou d’absence de l’un des coprésidents, l’autre coprésident exerce la fonction à sa place.
En cas d’absence simultanée des deux coprésidents lors d’une réunion du Conseil, les administrateurs présents désignent deux coprésidents paritaires pour cette réunion.

 6.02 – ASSEMBLÉE SPÉCIALE

La convocation de toute assemblée spéciale peut être décidée par le Conseil d’administration, par un des deux (2) coprésidents ou peut être exigée sur requête écrite de cinq (5) membres spécifiant clairement les raisons et le but de l’assemblée. Le but de chacune des assemblées spéciales doit être clairement indiqué dans les avis de convocation.

Une assemblée extraordinaire ou spéciale sera présidée par le coprésident désigné pour présider l’assemblée générale annuelle de l’année en cours.

6.03 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE

Le Comité Paritaire doit tenir une assemblée générale annuelle dans le mois de septembre de chaque année.

Il y aura alternance d’année en année entre le coprésident patronal et le coprésident syndical pour présider l’assemblée générale annuelle, pour les années in-pairs côté syndical et le co-président patronale, pour les années pairs

Les membres présents à l’assemblée générale annuelle, doivent entériner les choix du conseil d’administration précédent pour la nomination du comptable agréé, dûment autorisé, qui agit aussi comme vérificateur.

6.04 – AVIS DE CONVOCATION

Tout avis de convocation devra être mis à la  poste ou envoyé de façon électronique(courriel) au moins quatre (4) jours ouvrables avant la tenue de l’assemblée sauf dans les cas d’urgence où le président convoquera une assemblée spéciale.

Dans ce dernier cas, l’avis de convocation devra être d’au moins soixante-douze (72) heures avant l’heure prévue pour la tenue de l’assemblée spéciale. En cas d’urgence, une procédure à être ratifiée lors d’une prochaine assemblée.

6.05 – QUORUM

Le quorum d’une assemblée du conseil d’administration est de huit (8) membres, dont au moins trois (3) membres du groupe constituant la partie patronale et trois (3) membres du groupe constituant la partie syndicale.

Le quorum doit être présent pour toute la durée des réunions.

6.06 – VOTATION

À moins de dispositions contraires dans les présents statuts, toutes les décisions, lors d’une assemblée générale et extraordinaire des membres, sont prises par vote à la majorité (50 % + 1) des délégués présents et habilités à voter.
Le vote se fait verbalement à main levée, par tout autre moyen préalablement convenu ou, si, la majorité des délégués présents le demande, par scrutin secret.; les co-président votent comme membre du Conseil d’administration du Comité Paritaire. Cependant, s’il y a égalité des votes, il y aura une deuxième votation mais au scrutin secret, au cours de laquelle le co-président syndical, pour les années in-pairs et le co-président patronale, pour les années pairs, aura droit à deux (2) votes.
Le vote par procuration n’est pas valide.
À moins d’une preuve contraire, la déclaration, séance tenante, par le président de l’assemblée qu’une résolution a été adoptée à l’unanimité, à une majorité
quelconque ou n’a pas été adoptée, fait preuve de l’adoption ou du rejet de cette résolution sans qu’il soit nécessaire de prouver le nombre ou la proportion des voix enregistrées.

6.07 – PROCÉDURE D’ASSEMBLÉE

À chaque assemblée du Conseil d’administration du Comité Paritaire, à moins de dispositions contraires dans les présents statuts, on doit suivre la procédure des assemblées délibérantes décrites dans le livre intitulé « Procédure des Assemblées Délibérantes », de Victor Morin.

Il est possible de façons provisoires, qu`un, plusieurs ou que tous les délégués peuvent participer à une assemblée générale ou extraordinaire des membres à l’aide de tout moyen de communication permettant à tous les participants de s’identifier correctement et communiquer adéquatement entre eux, tout en préservant la confidentialité des discussions. Ils sont alors réputés avoir assisté à ladite assemblée.

Un administrateur peut faire inscrire sa dissidence ou son abstention au procès-verbal de la réunion du Conseil, sauf lors d’un vote par scrutin secret.

Article 7.00  Composition du Conseil d’administration du Comité paritaire

7.01 – MEMBRES

Le Conseil d’administration du comité paritaire est composé de 15 administrateurs, incluant le directeur général. Ce dernier est membre d’office du Conseil sans aucun droit de vote.

Les dirigeants du CPA sont: les coprésidents et le directeur général.

Les dirigeants ont tous les pouvoirs et les devoirs ordinairement inhérents à leur charge, sous réserve des dispositions de la Loi ou des Règlements, et ils ont en plus les pouvoirs et devoirs que le Conseil d’administration leur délègue ou impose.

Pour le groupe constituant la partie patronale :
1°  Deux membres par « La Corporation des Concessionnaires d’Automobiles de l’Estrie Inc. »;
2°  Un membre par « L’Association des industries de l’automobile du Canada »;
3°  un membre par « L’Association des spécialistes du pneu et mécanique du Québec Inc. »;
4°  Un membre par « L’Association des marchands Canadian Tire du Québec Inc. »;
5°  Un membre par « L’Association des services de l’automobile»;
6°  Un membre par le « Mouvement carrossier Québec »;

Pour le groupe constituant la partie syndicale :
1° Trois membres par le « Syndicat du Secteur Automobile de l’Estrie (CSN) »;
2° Deux membres par le « Syndicat National des Employés de l’Automobile de la Région de Victoriaville (CSN) »;
3° Deux membres par la « Fédération Démocratique de la Métallurgie des Mines et des Produits Chimiques (C.S.D.) »;

7.02 –  SUBSTITUT
Chaque partie contractante peut désigner un ou des substituts pour siéger en cas d’absence ou d’incapacité d’un membre désigné par elle. Le substitut possède les mêmes droits et privilèges que le membre qu’il remplace.

7.03 –  ÉLECTION

Lors de la première assemblée régulière qui suit la date d’approbation des présents statuts ou lors de toute assemblée annuelle subséquente, le Conseil d’administration du Comité Paritaire élira parmi les administrateurs, deux coprésidents dont l’un doit provenir de la partie patronale et l’autre de la partie syndicale. Il y aura alternance d’année en année entre le coprésident patronal et le coprésident syndical pour présider l’assemblée générale annuelle, pour les années in-pairs côté syndical et le co-président patronale, pour les années pairs

Article 7.04  Terme d’office

La nomination des membres du Conseil d’administration du Comité et des membres substituts se fera par correspondance régulière ou par courrier électronique à l’adresse du directeur général du Comité Paritaire.

Sujet aux dispositions de l’article 18 de la Loi sur les Décrets de Convention Collective, toute partie contractante peut remplacer le ou les membres ou substituts qu’elle a désigné(s). Tel remplacement prendra effet à compter de la rencontre subséquente du conseil d’administration prévu selon les règlements.

Lorsque le détenteur d’un poste quelconque au sein d’une partie contractante est habituellement désigné pour siéger au Comité Paritaire, il pourra y avoir remplacement du membre chaque fois que la personne qui détient le poste sera changée.

Le directeur général devra avertir par écrit, chacune des parties contractantes de tout changement intervenu chez les membres du conseil d’administration du Comité Paritaire.

Chaque administrateur désigné de sa partie contractante entre ou reste en fonction à la clôture de l’assemblée générale de chaque année. Les membres du conseil d’administration sont nommés pour un mandat d’une durée d’au plus quatre ans, renouvelable, consécutivement ou non, sans excéder une durée totale de 12 ans. À la fin de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

7.05 – ABSENCE

Advenant qu’un membre s’absente de trois (3) assemblées régulières consécutives sans raisons valables, son poste devient vacant de plein droit et le directeur général doit en aviser officiellement la partie contractante qui l’avait désigné et selon certains cas, le ministre du travail.

7.06 – VACANCE

Toute vacance parmi les membres à la suite de démission, d’incapacité de remplir la tâche ou pour toute autre raison, doit être remplie par la partie contractante qui avait désigné le membre en question.

7.07 – REMPLACEMENT

Si une partie contractante n’a pas procédé à la nomination ou au remplacement du ou des membres auxquels elle a droit en vertu des présents statuts, dans un délai de deux (2) mois, le Ministre du Travail peut alors procéder à telle nomination ou remplacement, après consultation de la partie contractante intéressée.

7.08 – JETONS DE PRÉSENCE ET FRAIS DE DÉPLACEMENT
Les membres du comité paritaire ne sont pas rémunérés. Ils ont cependant droit à une allocation de présence et au remboursement de leurs frais réels de déplacement.  L’allocation de présence et les frais réels de déplacement sont accordés au membre qui participe à une assemblée du conseil d’administration, d’un de ses comités ou sous-comités.  Le montant de l’allocation de présence est fixé au règlement pris en application du paragraphe l du deuxième alinéa de l’article 22 de la Loi.Ce montant ne peut excéder 200$ par jour et le montant total des allocations ne peut excéder 5 000$ par année.  Ce montant est payable après la participation du membre à une assemblée du conseil d’administration, d’un de ses comités ou sous-comités. Aucune avance ne peut être versée à un membre.  Sous réserve du premier alinéa, aucun salaire, rémunération, rétribution, bénéfice ou autre montant ne peut être versé par le comité paritaire aux membres pour leur participation aux assemblées du conseil d’administration, d’un de ses comités ou sous-comités ou aux activités du comité.  Les frais réels de déplacement sont composés des frais de transport, de repas et d’hébergement. Ils sont remboursés après la participation d’un membre à une assemblée du conseil d’administration, d’un de ses comités ou sous-comités conformément à la Directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement et autres frais inhérents (C.T. 194603 du 30 mars 2000) et ses modifications ultérieures.  Aucuns frais ne sont remboursés pour la participation virtuelle d’un membre à une assemblée du conseil, d’un de ses comités ou sous-comités.  Tous frais d’assemblée doivent être déterminés par règlement.

Article 8.00  Sous-Comités

Si le conseil d’administration du Comité Paritaire décide de former un comité exécutif ou des sous-comités, y compris un bureau d’examinateurs, il doit le faire par règlements, lesquels détermineront les devoirs et pouvoirs de tels sous-comités ou de tel bureau, de même que les allocations de présence et les frais d’assemblée.

Article 9.00  Directeur général du Comité Paritaire

9.01 – NOMINATION

Le conseil d’administration du Comité Paritaire doit embaucher un directeur général lequel agit comme administrateur et exerce, en plus des fonctions déjà mentionnées aux articles précédents, toutes les fonctions ci-après décrites ou qui lui sont dévolues par le Conseil d’administration du Comité Paritaire.

9.02 – ATTRIBUTIONS

Le directeur général du comité paritaire exerce les fonctions et les pouvoirs qui lui sont attribués par le règlement de régie interne et, s’il y a lieu, par le présent règlement.

Il est l’officier en charge du personnel du Comité Paritaire, il assume la direction et la gestion des affaires du Comité paritaire dans le cadre de ses règlements et de ses politiques. Avec l’approbation du Conseil d’administration du Comité Paritaire, il a le pouvoir d’embaucher et de congédier tout employé du Comité Paritaire. Il doit surveiller et s’assurer de l’application du décret par les employeurs et les employés que le Comité Paritaire doit administrer.

Il doit aviser le Conseil d’administration du Comité Paritaire sur toutes mesures à prendre en vue d’assurer l’observance du décret par les employeurs et les employés.  Il a tous les pouvoirs d’un inspecteur. Le directeur général est également responsable de l’enregistrement de toutes les procédures et rapports résultant des assemblées du Conseil d’administration du Comité Paritaire ou de ses sous-comités et de la rédaction des procès-verbaux de ces assemblées.

À moins que le conseil d’administration du Comité Paritaire n’ait désigné un trésorier pour remplir les fonctions suivantes, le directeur général remplit toutes les fonctions qui lui sont attribuées spécifiquement dans les présents statuts quant à l’administration du décret,  incluant les régimes de bénéfices de sécurité sociale et les fonds du comité, dans le respect des règles de droit applicables, des orientations du conseil d’administration et des pratiques de gestion saines et prudentes. Il veille également à l’exécution des décisions du conseil d’administration et à l’application des divers documents adoptés par celui-ci.

Entre autres fonctions, il est le receveur et le dépositaire de toutes les sommes d’argent et valeurs qu’il dépose quotidiennement au crédit du Comité Paritaire, dans telle institution bancaire reconnue en vertu d’une loi fédérale ou provinciale que le Conseil d’administration du Comité Paritaire peut, de temps à autre déterminer.

Il doit également tenir une comptabilité appropriée :
a. de toutes les sommes d’argent reçues et dépensées par le Comité Paritaire et les affaires au sujet desquelles les sommes d’argent ont été reçues et dépensées;
b. de l’actif et du passif du Comité Paritaire;
c. de toutes autres transactions affectant la situation financière du Comité Paritaire.

Cette comptabilité est tenue dans les formes prescrites ou approuvées par le Ministre du Travail.

Il doit obtenir et conserver les reçus de tous les paiements effectués par le Comité Paritaire, les produire pour les besoins d’audition et d’inspection et les classer aux archives du Comité Paritaire.  Il est le gardien des livres, registres, archives et documents qui sont ou bien du Comité Paritaire ou sont produits, classés ou conservés dans ses bureaux.

Il ne peut se départir de la garde d’aucune de ces choses, sauf avec la permission du conseil d’administration du Comité Paritaire ou sur l’ordre d’un tribunal ou du Ministre du Travail.  Les registres et documents, les livres de comptes et les reçus de paiement en sa possession et formant partie des archives du Comité Paritaire peuvent être vérifiés et examinés par les membres du Comité Paritaire pendant les heures du bureau.

Il est responsable au Comité Paritaire du bon fonctionnement du service de la comptabilité et de tout autre service de la comptabilité et de tout autre service que le Comité Paritaire peut créer et placer sous sa responsabilité.  Il doit fournir, aux frais du Comité Paritaire, un cautionnement pour un montant qui est déterminé par le Conseil d’administration du Comité Paritaire par police de garantie qui est transmise au Ministre du Travail.

Il représente le CPA aux les activités impliquant le comité paritaire de concert avec les Coprésidents.
.
Il propose au conseil d’administration, les orientations stratégiques et le rapport annuel.

De plus, le directeur général a aussi comme fonctions, notamment, de :
1. Mettre à exécution les décisions du Conseil
2. Faire rapport des activités au Conseil ;
3.   Assurer, avec le soutien de son équipe, la gestion opérationnelle, la gestion des ressources humaines ainsi que la gestion des ressources financières, informationnelles et matérielles du CPA ;
4.   Exercer, en outre, toute autre fonction que lui confie le Conseil.

Les modalités applicables en cas d’absence, d’incapacité d’agir ou de remplacement du directeur général. Le conseil d’administration autorise par écrit à exercer les fonctions du directeur général par intérim, à titre provisoire ou lors d’un remplacement temporaire, toute personne que le conseil aura évalué selon les critères demandés, cette personne a les mêmes pouvoirs et obligations que le directeur général.

Article 10.00  Conseiller juridique

Le conseil d’administration du Comité Paritaire peut nommer un conseiller juridique lequel a pour fonction générale de fournir au Comité Paritaire toute consultation requise concernant l’aspect légal de tous les sujets ou matières se rapportant au Comité Paritaire et à son bon fonctionnement.

Article 11.00  Année financière du Comité Paritaire

L’année financière du Comité Paritaire se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 12.00  Effets bancaires, approbation des comptes et signature des    contrats

12.01 – EFFETS BANCAIRES
 Tout ordre pour retrait de fonds du Comité Paritaire doit être signé par les co-présidents et le directeur général.  En cas d’incapacité d’agir de l’un ou de l’autre, un membre du conseil d’administration du Comité Paritaire résidant dans la cité de Sherbrooke est autorisé à signer tels ordres de retrait.

12.02 – APPROBATION DES COMPTES
À moins de dispositions contraires contenues dans tout autre règlement du Comité Paritaire relatif aux pouvoirs d’un ou de plusieurs sous-comités, tous les comptes payables et/ou déjà payés à même les fonds du Comité Paritaire doivent être approuvés ou entérinés pour paiement par les membres du conseil d’administration du Comité Paritaire réunis en assemblée.

12.03 – SIGNATURE DES CONTRATS
Tous les contrats, les baux et autres documents sont signés par le directeur général et/ou par un des coprésidents du Comité Paritaire si deux signatures requises. En cas d’incapacité d’agir de l’un ou de l’autre, un membre du conseil d’administration du Comité Paritaire résidant dans la ville de Sherbrooke est autorisé à signer les contrats, les baux et autres documents.
De plus, pour toutes les demandes d’autorisations pour les programmes de  qualifications et formations incluant les demandes de subventions et des programmes travail/étude ou toutes autres de même nature, le directeur de la formation et qualification du comité paritaire est autorisé à signer la documentation avec l’accord du directeur général. 

Article 13.00  Modification

Toute modification à ces statuts doit être précédée d’un avis présenté par écrit au directeur général ou, en son absence, d’un des deux co-présidents, sous la signature de deux (2) membres ou plus du conseil d’administration du Comité Paritaire.

L’avis doit comporter la modification requise et l’intention des signataires de proposer ladite modification lors d’une assemblée régulière ou spéciale du conseil d’administration du Comité Paritaire.

Une copie de cet avis doit être envoyée par le directeur général aux deux co-présidents et à chaque membre du conseil d’administration du Comité Paritaire, au moins sept (7) jours ouvrables avant la date de l’assemblée régulière ou spéciale à laquelle on se propose de soumettre au conseil d’administration du Comité Paritaire, la proposition de modification.  Après l’avis donné conformément aux prescriptions du paragraphe précédent, ces statuts peuvent être modifiés par un vote affirmatif des deux tiers (2/3) des membres présents. 

Article 14.00  Régime de fonds d’indemnités de congés

 L’administration de tout régime ou fonds concernant les indemnités de congés ne doit pas en aucun cas être confiée à un organisme extérieur.

Article 15.00  Régime et fonds de sécurité sociale

Sous réserve de la Loi concernant les régimes supplémentaires de rentes (L.R.Q. 197, r.17) le Comité Paritaire ne doit confier à aucun organisme extérieur, autre qu’un autre Comité Paritaire, l’administration de tout régime ou fonds de sécurité sociale.

Le présent article n’invalide pas pour autant tout contrat intervenu à cet effet; cependant, il ne doit pas être renouvelé.

Article 16.00

Dès l’entrée en vigueur des présents statuts, le conseil d’administration du Comité Paritaire possède tous les biens, droits, pouvoirs, devoirs et obligations du Comité Paritaire, antérieurement chargé de la surveillance et de l’observance des décrets et amendements des Décrets sur l’industrie des services automobiles des régions d’Arthabaska, Granby, Sherbrooke, Thetford Mines et Loi sur les décrets de convention collective
(Chapitre D-2, a. 2 et 6). R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46; D. 296-92, a. 1.
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Version en vigueur le 8 septembre 2023